suspension du contrat à défaut de vaccination obligatoire

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FO VEOLIA EAU

29 novembre 2021

La suspension du contrat à défaut de vaccination obligatoire, bientôt déclarée non-conforme à la Constitution ?


Depuis le 16 octobre 2021, les salariés concernés par l’obligation vaccinale (ceux travaillant dans les établissements de santé, certains salariés des particuliers-employeurs, sapeurs-pompiers, salariés des transports sanitaires, etc.) doivent justifier soit d’une vaccination complète, soit d’un certificat de rétablissement ou encore d’un certificat de contre-indication à la vaccination (Ioi n° 2021-1040 du 5 août 2021).
 
Les conséquences du défaut de vaccination

Il appartient à l’employeur d’assurer le contrôle de l’obligation vaccinale selon des conditions soumises à la consultation préalable du CSE.
En l’absence d’accomplissement de l’obligation vaccinale pour les personnes concernées, et à défaut d’accord sur la prise de jours de repos ou de congés, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 prévoit que l’employeur notifie par tout moyen au salarié la suspension de son contrat de travail, entraînant l’interruption du versement de la rémunération du salarié tant que celui-ci ne régularise pas sa situation.
Notons que contrairement au passe sanitaire (auquel le gouvernement peut recourir jusqu’au 31 juillet 2022), la loi ne prévoit pas de date de fin applicable à l’obligation vaccinale dans les secteurs concernés.
 
Vers un futur contrôle de constitutionnalité du dispositif ?
 
Suscitant des controverses, la suspension du contrat à titre de sanction a fait l’objet ces dernières semaines de plusieurs actions en référé menées devant le conseil de prud’hommes.
Il a été demandé aux juges de transmettre le litige à la Cour de cassation afin qu’elle saisisse le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en vue de contrôler si « les dispositions de l’article 14-2 de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relatives à la gestion de la crise sanitaire sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui rappelle l’engagement de la France de respecter ou faire respecter l’ensemble des conventions internationales en ce que les conventions internationales font interdiction à tout pays signataire de priver tout travailleur quel qu’il soit d’une rémunération, d’une protection sociale par différents artifices et notamment une suspension arbitraire du contrat de travail ».
 
Le Conseil de prud’hommes de Troyes le 5 octobre 2021 (n° 21/00027) et le Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc le 12 octobre 2021 (n° 21/00024) ont accepté de faire suivre ces QPC. Reste à savoir si la Cour de cassation décidera dans les prochaines semaines de renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel…