Le CSE doit être consulté afin d’émettre un avis sur la proposition de reclassement adressée par l’employeur au salarié déclaré inapte par le médecin du travail (art. L.1226-2 et L.1226-10 CT). Le non-respect de cette obligation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, que l’inaptitude physique soit d’origine professionnelle (art. L 1226-15 CT) ou non professionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11974).
En outre, lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur peut valablement rompre le contrat de travail du salarié concerné.
Une question a alors fait débat entre les juridictions du fond : l’employeur est-il tenu de recueillir l’avis du CSE dès lors qu’il a été expressément dispensé de rechercher un reclassement par le médecin du travail ?
La Cour de cassation vient de mettre un terme à la discussion, en jugeant que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur qui n'est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l'obligation de consulter les élus du personnel.
|
|
